Si vous êtes propriétaire de balances, de pompes à essence ou d’autres appareils de mesure, il se peut que vous soyez touché par les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures. À compter du 1er août 2014, les appareils de mesure devront être inspectés à intervalles réguliers dans les secteurs suivants : 
 

• secteur des grains et des grandes cultures 
• secteur des produits laitiers
• secteur de la pêche  
• secteur des aliments au détail
• secteur forestier
• secteur pétrolier au détail
• secteur des mines et des métaux 
• secteur pétrolier aval 

 
Le non-respect de ces nouvelles exigences juridiques pourrait entraîner des sanctions pécuniaires ou des amendes imposées par un tribunal. 

Que dois-je faire? 

Les fréquences d’inspection varient d’un secteur à l’autre et en fonction du type d’appareil. Veuillez consulter le tableau de référence sur les fréquences d’inspection obligatoires pour en apprendre davantage. 
Les nouvelles exigences relatives aux inspections seront mises en œuvre progressivement en fonction de l’emplacement géographique de l’appareil de mesure.  
Les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada sont qualifiés pour effectuer les nouvelles inspections obligatoires. Les frais facturés par les fournisseurs de services autorisés seront établis par les forces du marché. 
Des outils qui vous aideront à savoir à quel moment votre appareil doit faire l’objet d’une inspection et à trouver des fournisseurs de services autorisés qualifiés pour effectuer l’inspection de vos instruments seront disponibles sur le site Web de Mesures Canada (mc.ic.gc.ca) d’ici le 1er août. 

Rôle de Mesures Canada

Mesures Canada surveille et évalue le travail des fournisseurs de services autorisés. Le non respect des exigences de Mesures Canada peut mener à la suspension ou à la révocation du pouvoir d’un fournisseur de services autorisé d’effectuer des inspections.
Les inspecteurs de Mesures Canada continueront d’évaluer l’exactitude des mesures sur le marché au moyen d’inspections et d’autres activités de conformité et continueront de faire enquête à la suite de plaintes de consommateurs ou d’entreprises concernant des mesures présumées inexactes. 

Renseignements supplémentaires 

Vous avez d’autres questions? Veuillez consulter le site Web de Mesures Canada ou communiquer avec un bureau de Mesures Canada près de chez vous.