Renseignements à l’intention des établissements qui importent et mettent en circulation des semences sélectionnées et ordinaires pour la vente au Canada

L’Institut canadien des semences (ICS) est accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour effectuer des audits auprès des importateurs autorisés (IA), et ce, de façon à veiller à ce que votre établissement importe des semences et qu’il en mette en circulation dans le marché national qui satisfait aux exigences du Règlement sur les semences. Les importateurs autorisés peuvent importer des semences en fournissant le nombre minimal de documents et sont tenus de déclarer les produits importés à l’ACIA. Pour vous assurer que vos importations de semences satisfont à toutes les exigences réglementaires et phytosanitaires en matière d’importation, veuillez consulter le site Web du Système automatisé de référence à l'importation (SARI) à l’adresse http://inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409

L’agent privé de dédouanement des importations de semences (APDIS) des IA examine les rapports de contrôle des semences rendus par des laboratoires d’analyse des semences nationaux ou étrangers dans le but de déterminer si le lot de semences importé est admissible à une mise en circulation au Canada.

Dans le cas des semences sélectionnées, l'importation doit faire l’objet de nouveaux essais et être classée au Canada avant que les semences ne puissent être étiquetées et vendues. Les semences sélectionnées qui sont importées, font l’objet d’essais au Canada et correspondent à une catégorie Canada généalogique sont automatiquement mises en circulation et peuvent être vendues.

Obtention de l’accréditation de l’ICS

Les entreprises qui importent des produits semenciers doivent satisfaire à trois principales exigences pour être accréditées en tant qu’importatrices autorisées. Chacune des rubriques ci-dessous fournit des renseignements détaillés sur la façon de répondre à ces exigences.

Cliquez ici pour obtenir le formulaire de demande d’accréditation des établissements semenciers de l’ICS et d’enregistrement auprès de l’ACIA.

1. Contexte de certification du personnel

Pour que l’ICS puisse recommander qu’un établissement soit enregistré auprès de l’ACIA, un des membres du personnel de l’établissement doit être un exploitant autorisé. La personne désirant devenir un exploitant autorisé doit passer l'examen destiné aux IA pour veiller à ce que le Règlement sur les semences soit bien compris.

Tous les IA doivent avoir recours à un classificateur agréé pour examiner les rapports d’analyse de semences nationales ou à un APDIS pour examiner les rapports d'analyse des semences étrangères. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ACIA pour vous renseigner sur l’examen pratique de l’APDIS.

2. Contexte de rédaction de votre guide d’assurance qualité

Votre guide doit être rédigé en fonction des pratiques actuelles et activités de votre établissement et doit porter sur tous les éléments de la norme du système qualité du programme des semences des importateurs autorisés de l’ICS.

La norme du système qualité des importateurs autorisés fait partie de la norme du système qualité du programme des semences de l’ICS (STAN 4.0.0) et peut être trouvée dans la bibliothèque des documents sécurisés. Pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe, veuillez envoyer un courriel à un représentant de l’ICS à l’adresse info@csi-ics.com.

Le processus d'écriture est simplifié grâce au modèle que nous mettons à votre disposition sans frais. Le modèle porte sur tous les éléments décrits dans la norme. Nous rappelons aux clients utilisant le modèle que le libellé est fourni à titre d’exemple uniquement et que des changements doivent y être apportés afin de veiller à ce que le guide décrive les systèmes et procédures utilisés.

Les modèles de guides d’assurance qualité se trouvent également dans la bibliothèque de documents sécurisés. Pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe, veuillez envoyer un courriel à un représentant de l’ICS à l’adresse info@csi-ics.com.

Une fois que votre guide est complété, vous pouvez choisir un auditeur agréé par l’ICS au moyen de la liste actuelle des auditeurs fournie par l’ICS. À ce moment, vous devriez envoyer votre guide à l’auditeur de votre choix pour qu’il l’examine en considération de la norme des importateurs autorisés.

Cliquez ici pour télécharger la liste des auditeurs des semences (en format PDF).

Après un examen réussi, l’auditeur recommandera à l’ICS de faire enregistrer l’établissement auprès de l’ACIA en tenant pour acquis qu’un audit sur place aura lieu après que les premiers lots auront été importés, mais au plus tard trois mois après l'accréditation initiale.

3. Contexte d’audits effectués sur place

Votre audit effectué sur place doit avoir lieu dans le but de veiller à ce que les pratiques décrites dans votre guide soient mises en œuvre dans votre établissement. L’auditeur que vous choisissez pour examiner votre guide planifiera une visite à un moment qui conviendra aux parties concernées.

Cliquez ici pour télécharger la liste des auditeurs des semences

Après l’audit effectué sur place, l’auditeur rédigera un rapport d’audit et en enverra une copie à l’ICS ainsi qu’au client. Si les résultats de l’audit effectué sur place sont positifs, votre auditeur soumettra également à l’ICS une autre recommandation pour procéder à l’accréditation auprès de l’ICS et l’enregistrement auprès de l’ACIA.

Votre dossier d’audit de l’ICS vous est envoyé; celui-ci comprend notamment votre certificat d’accréditation. Dans le cas d’un nouvel établissement, votre numéro d’enregistrement auprès de l’ACIA vous sera communiqué par le bureau de l’ICS.

Une fois que l’accréditation initiale est accordée, des responsabilités permanentes doivent être assumées afin de conserver l’accréditation de l’ICS, notamment mener un audit chaque deux ans et informer l'ACIA des importations de semences. Veuillez communiquer avec votre auditeur ou écrivez à Ken Stoner à l’adresse kstoner@csi-ics.com pour obtenir des renseignements concernant ces responsabilités.

Si vous n'êtes pas certain de l’enregistrement dont vous avez besoin, veuillez nous envoyer un courriel à info@csi-ics.com